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L'avance immédiate du crédit d'impôt

Ne payez que votre part, au moment du paiement. 291 € par mois deviennent 163 €, sans attendre l'année suivante.

En bref

L'avance immédiate, en six points

Le principe
Avec l'avance immédiate, vous ne payez que votre part, au moment du paiement. Le crédit d'impôt de 50 % sur les heures est déduit tout de suite, au lieu de vous être remboursé l'année suivante.
Un exemple
Pour 2 heures de ménage par semaine, la facture du mois est de 291 € TTC, dont 35 € de frais de service. Avec l'avance immédiate, vous ne réglez que 163 €.
Chez ICLINE
L'avance immédiate est en cours de mise en place avec l'Urssaf. Dès qu'elle sera ouverte, nous vous la proposerons, sans démarche de votre part avant ce moment-là.
Un service public de l'Urssaf et des impôts
L'avance immédiate du crédit d'impôt est un service mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). ICLINE, organisme de services à la personne déclaré sous le n° SAP 108621004, vous permet d'en profiter pour nos prestations.
Ce n'est pas obligatoire
L'avance immédiate est un choix, jamais une obligation. Si vous ne l'activez pas, rien ne change pour vous. Vous payez la totalité de nos factures et vous recevez votre crédit d'impôt l'année suivante, comme pour tout service à la personne.
ICLINE reste votre interlocuteur
Pour toute question sur l'avance immédiate, une demande de paiement ou une facture, c'est à ICLINE que vous vous adressez, pas à l'Urssaf. Écrivez-nous à [email protected] ou appelez le 06 20 41 22 07.

Page mise à jour le .

01 — Les conditions

Les conditions pour en bénéficier

D'après l'Urssaf, le service s'adresse aux particuliers qui remplissent ces conditions.

  • Disposer d'une adresse sur le territoire français.
  • Être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des services à la personne.
  • Disposer d'un numéro fiscal.
  • Avoir déjà fait au moins une déclaration de revenus, sur l'année N-1 ou N-2 selon la période d'inscription.
  • Ne pas bénéficier d'une prise en charge financière par un tiers, comme l'APA ou la PCH.
  • Ne pas régler les factures avec des titres spéciaux de paiement, comme le CESU préfinancé.

Toutes nos prestations, sauf une

Toutes nos prestations y ont droit, sauf la garde d'enfants de moins de 6 ans, que l'Urssaf exclut du dispositif. Pour celle-ci, vous recevez votre crédit d'impôt l'année suivante, comme d'habitude.

Ce qu'il vous faut

Une adresse email valide, pour activer votre compte, et un compte bancaire, sur lequel l'Urssaf prélève votre part.

Un service gratuit

Le service est gratuit. Votre crédit d'impôt reste soumis aux règles habituelles, notamment aux plafonds présentés plus bas.

02 — Comment ça marche

Comment ça marche, étape par étape

Une seule démarche de votre part, activer votre compte en ligne. ICLINE et l'Urssaf s'occupent du reste.

Planifier ma visite
  1. Étape 1

    Nous vous inscrivons au service

    Lors de votre visite gratuite, nous transmettons à l'Urssaf les informations nécessaires, avec votre accord.

  2. Étape 2

    Vous activez votre compte

    Après vérification par l'administration fiscale, vous recevez un email de l'Urssaf. Vous activez votre compte en ligne sur le site dédié, particulier.urssaf.fr. Le lien reste valable 7 jours. Seules les prestations réalisées après cette activation profitent de l'avance immédiate.

  3. Étape 3

    Vous recevez nos demandes de paiement

    Après les prestations du mois, ICLINE envoie la demande de paiement sur votre compte. L'Urssaf vous prévient par email ou SMS. La demande indique le montant total et votre part après crédit d'impôt.

  4. Étape 4

    Vous avez 48 heures pour valider ou contester

    Vous vérifiez la demande sur votre compte. Sans réponse de votre part dans ce délai, elle est considérée comme validée.

  5. Étape 5

    Seule votre part est prélevée

    Deux jours après la validation, l'Urssaf prélève votre part sur votre compte bancaire. Elle verse ensuite la totalité de la prestation à ICLINE.

03 — Les plafonds

Les plafonds du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est plafonné. Les plafonds de dépenses et leurs majorations sont présentés sur le site officiel des impôts.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

Voir les plafonds officiels

04 — FAQ

Vos questions sur l'avance immédiate

L'avance immédiate change-t-elle le montant de mon crédit d'impôt ?

Non. Le crédit d'impôt reste de 50 %, dans les mêmes plafonds. La seule différence, c'est le moment où vous en profitez : tout de suite, au lieu de l'année suivante.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à une demande de paiement ?

Vous avez 48 heures pour la valider ou la contester sur votre compte en ligne. Sans réponse de votre part dans ce délai, la demande est considérée comme validée et votre part est prélevée.

Puis-je arrêter l'avance immédiate ?

Oui. Le service est facultatif et gratuit. Si vous préférez, vous payez la totalité de nos factures et vous recevez votre crédit d'impôt l'année suivante, comme pour tout service à la personne.

Quand pourrai-je en profiter chez ICLINE ?

Le dossier d'ICLINE est en cours auprès de l'Urssaf. En attendant, votre crédit d'impôt de 50 % vous est bien acquis : vous le recevez l'année suivante, avec votre déclaration de revenus.

✦ Gratuit, sans engagement

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